Villes couvertes et arrêtés en vigueur
- Bordeaux : arrêté en vigueur depuis le 15 juillet 2026, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
- Est Ensemble : arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
- Grenoble-Alpes Métropole : arrêté en vigueur depuis le 20 janvier 2026, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
- Lille : arrêté en vigueur depuis le 1er avril 2026, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
- Montpellier : arrêté en vigueur depuis le 1er juillet 2026, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
- Métropole de Lyon : arrêté en vigueur depuis le 1er novembre 2025, applicable jusqu'au 31 octobre 2026.
- Paris : arrêté en vigueur depuis le 1er juillet 2026, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
- Pays basque : arrêté en vigueur depuis le 25 novembre 2025, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
- Plaine Commune : arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026, applicable jusqu'au 24 novembre 2026.
L'encadrement s'applique aussi à Montpellier, à une partie de Grenoble-Alpes Métropole, au Pays basque, à Est Ensemble et à Plaine Commune, que l'outil ne couvre pas encore : consultez le simulateur de la préfecture concernée.
Comment le plafond est calculé
Chaque année, le préfet fixe par arrêté un loyer de référence au mètre carré, par secteur, nombre de pièces, époque de construction et selon que le logement est loué vide ou meublé. Le loyer de base (hors charges) ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence. Le plafond de votre logement est ce loyer majoré multiplié par sa surface habitable.
Sélectionnez l'adresse dans la liste proposée : le plafond est alors celui de votre quartier exact. Sans adresse précise, l'outil affiche une moyenne indicative des secteurs du code postal.
Le complément de loyer
Un loyer supérieur au plafond n'est possible qu'avec un complément de loyer, mentionné, chiffré et justifié dans le bail par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements du même secteur. Le locataire peut le contester. En cas de dépassement injustifié, il peut demander la restitution du trop-perçu, et le préfet peut prononcer une amende jusqu'à 5 000 € pour une personne physique (15 000 € pour une personne morale).
Une échéance à surveiller
Créé à titre expérimental par la loi ÉLAN, l'encadrement des loyers arrive à échéance le 24 novembre 2026, sauf loi de prolongation. Les arrêtés en vigueur s'appliquent jusqu'à cette date ; l'outil sera mis à jour dès que la situation sera fixée.