Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site tontonfirmin.fr (ci-après le « Site ») entre :
- d'une part, le vendeur dénommé Tonton Firmin, marque exploitée par la société BeeHive, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 38 avenue Alexis Rey, 35440 Montreuil-sur-Ille (France), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 992 201 137, SIREN 992 201 137, n° de gestion 2025B03185, n° de TVA intracommunautaire FR22 992 201 137, représentée par M. Olivier Lacombe en qualité de Président ;
- d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et déclare en accepter l'intégralité.
2. Description du service
Tonton Firmin est une solution en ligne de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs : suivi des biens et des locations, rappel des échéances, documents (états des lieux, inventaire, coffre à documents), estimation indicative du loyer. Ces fonctions sont accessibles gratuitement dans la limite du plan Découverte ; les abonnements payants feront l'objet de conditions complétées à leur ouverture.
Les présentes CGV encadrent la prestation vendue à l'unité : la génération d'une annonce de location immobilière (ci-après le « Service »).
Le Service comprend :
- Une estimation indicative de loyer fondée sur la base ANIL/DHUP « Carte des Loyers » ;
- La génération d'une annonce textuelle structurée selon les mentions légales obligatoires (loi Boutin, ALUR, ELAN, encadrement des loyers le cas échéant), que le Client relit et complète avant publication ;
- La possibilité d'éditer librement le texte généré et de le recevoir par email ;
- Un format prêt à coller sur les principaux sites de petites annonces.
L'estimation de loyer fournie est indicative et ne constitue pas une expertise immobilière. L'annonce générée est un point de départ rédactionnel ; il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations avant publication.
3. Prix
Le prix du Service est fixé à 2,49 € TTC (deux euros et quarante-neuf centimes toutes taxes comprises) par annonce générée.
L'annonce est incluse, sans paiement à l'unité, dans les plans Bailleur, Investisseur et Pro, dès leur ouverture et pour la durée de l'abonnement ; le plan Découverte, gratuit, ne l'inclut pas.
Ce prix s'entend taxes comprises au taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande, soit 20 %. Tonton Firmin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes seront facturées sur la base du prix en vigueur au moment de leur validation.
4. Commande et paiement
4.1. Processus de commande
- Le Client renseigne les caractéristiques de son bien sur le Site ;
- Une annonce est générée et présentée partiellement floutée ;
- Le Client coche la case par laquelle il demande la fourniture immédiate de l'annonce et renonce à son droit de rétractation, clique sur « Débloquer pour 2,49 € TTC » et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
- Après validation du paiement, l'annonce complète est immédiatement accessible sur le Site et peut être envoyée au Client par email à l'adresse de son choix.
4.2. Paiement sécurisé via Stripe
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande, et opérant en France en libre prestation de services. Stripe est conforme aux normes PCI DSS niveau 1.
Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express), Apple Pay, Google Pay et Link by Stripe. Le Client est invité à consulter les conditions d'utilisation de Stripe.
Tonton Firmin n'a accès à aucun moment aux données de carte bancaire du Client. Ces dernières sont collectées et stockées exclusivement par Stripe sur ses serveurs sécurisés.
4.3. Facturation
Un reçu de paiement est adressé par Stripe à l'adresse e-mail renseignée par le Client lors du paiement ; il vaut justificatif de la transaction. Une facture est délivrée sur simple demande à contact@tontonfirmin.fr.
5. Livraison du service
Le Service étant un produit numérique livré instantanément à l'issue du paiement, aucune livraison physique n'est requise. L'annonce générée est mise à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.
En cas d'indisponibilité technique temporaire empêchant la délivrance immédiate du Service, Tonton Firmin s'engage à rendre le contenu accessible dans les meilleurs délais ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral du Client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant le paiement, le Client coche une case par laquelle il demande que le Service débute immédiatement (livraison instantanée du contenu numérique) et renonce expressément à son droit de rétractation. Sans cette case, le paiement ne peut pas être lancé ; l'accord est horodaté et conservé avec la commande.
7. Remboursement
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, Tonton Firmin s'engage à rembourser intégralement tout Client en cas de :
- défaillance technique empêchant la livraison du Service ;
- contenu généré manifestement non conforme aux caractéristiques annoncées ;
- double paiement par erreur.
La demande de remboursement est à adresser à contact@tontonfirmin.fr dans un délai de 14 jours suivant la commande, accompagnée de la référence de la transaction Stripe. Le remboursement est effectué dans les 14 jours ouvrés suivant l'accord, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur le texte de l'annonce générée, qui lui appartient pleinement à compter du paiement et qu'il peut publier, modifier ou réutiliser sans restriction.
La marque Tonton Firmin, le logo, l'interface du Site et l'ensemble des éléments techniques sont la propriété exclusive de Tonton Firmin et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de poursuites.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées (adresse du bien, email pour réception de l'annonce, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, à exercer auprès de contact@tontonfirmin.fr.
10. Responsabilité
Tonton Firmin s'engage à fournir un Service conforme aux règles de l'art et à ses obligations légales. Toutefois, l'estimation de loyer et le contenu de l'annonce sont fournis à titre indicatif et il appartient au Client de :
- vérifier l'exactitude des informations factuelles avant publication ;
- s'assurer du respect de la réglementation locale (encadrement des loyers, obligations DPE, etc.) ;
- ne pas utiliser le Service pour publier des annonces frauduleuses, discriminatoires ou contraires aux lois en vigueur.
La responsabilité de Tonton Firmin ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client. La responsabilité totale de Tonton Firmin, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
11. Service client
Pour toute question relative à une commande, à un remboursement ou au fonctionnement du Service, le Client peut contacter Tonton Firmin à l'adresse :
contact@tontonfirmin.fr
Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre Tonton Firmin et un Client consommateur n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.
14. Modifications des CGV
Tonton Firmin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande passée après la mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de cette dernière.